CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE CCD ÉNERGIES

Les présentes conditions générales de ventes constituent formellement l’accord des parties pour l’ensemble des affaires conclues avec nos clients. Les conditions générales d’achats de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. Sauf stipulation formelle écrite, toute affaire traitée comporte pour les clients, l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.

1. - PRIX DE VENTE :

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent net et sans escompte, hors frais de transports, et emballages en sus, les tarifs mis à la disposition de notre clientèle sont indicatifs et non contractuels.

2. - ACCEPTATION DES COMMANDES :

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par écrit. Aucune commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable et écrit. En cas d’accord d’annulation de notre part, la société se réserve le droit de facturer au client tous les frais engagés aux fins de préparation de la commande, notamment les frais de transports de marchandises. La société se réserve le droit de substituer à la commande initiale des produits sensiblement identiques de même prix et de même qualité. Toutes commandes acceptées donnera lieu au règlement d’un acompte représentant au minimum 30 % de la valeur TTC de la commande.

3. - DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison portés sur le bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acquéreur de refuser les marchandises, de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler sa commande.

4. - CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Nos facturations sont faites selon nos barèmes en vigueur à la date de la livraison contre paiement immédiat sans escompte, sauf stipulation contraire écrite de notre société. A défaut de paiement de toute facture à son échéance, les autres deviendront exigibles. Il ne sera pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.

Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

Dans le cas où notre société est conduite à installer le matériel ou à en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements, et toutes opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à la charge de notre société par le certificat de garantie du constructeur, sont facturées en sus et payables comptant. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure au montant total TTC de la facture, multiplié par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et par le nombre de jours calendaires de retard, divisé par 360 (Loi n° 2008-776 du 04 août 2008) ; le montant ne peut être ** inférieur au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points. La pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Enfin, dans le cas où notre société devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra supporter de plein droit, par le seul fait de la signification de l’exploit introductif d’instance et à titre de clause pénale en sus des frais de recouvrement, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait accorder le tribunal, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification, avec un minimum de 100 euros, hors TVA. Notre société se conserve la faculté d’user des stipulations prévues à cet article, même si elle ne s’est pas prévalue pour une ou plusieurs livraisons ou à un moment donné de cette faculté.

5. - CONTESTATIONS :

Les éventuelles contestations concernant la qualité des caractéristiques, le type de la marchandise fournie, et tout vice apparent ou caché doivent être immédiatement portés à notre connaissance. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération s’il s’agit de marchandise de qualité inférieure ou déclassée vendue comme telle.

6. - TRANSPORT :

Les transports et livraisons se font sur chaussée carrossables. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Le déchargement se fait sous la responsabilité de l’acheteur. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’acceptation de la commande ou sont affectés de vices apparents, le client doit à peine de déchéances, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours de la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

7. - TRANSFERT DES RISQUES :

Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également la charge de l’assurance. Aucun retour de produit ne sera accepté sans notre consentement préalable et écrit. En cas de retour accepté, les frais de transports sont à la charge du client.

8. - CLAUSE DE GARANTIE :

La garantie des produits est celle donnée par le fabricant. La société décline toute responsabilité à cet égard. Toute réclamation doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours à compter de la livraison.

9. - INTÉRÊTS :

En cas de non paiement à l’échéance, le montant sera majoré :
- d’une indemnité forfaitaire (pour tout client professionnel) fixée à 40 € selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 121-I, en vigueur depuis le 01-01-2013. Celle-ci s’ajoutera aux traditionnelles pénalités de retard.
- d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal majoré en vigueur par mois de retard sans que toutefois ce taux ne dépasse celui autorisé par la loi n° 68.1010 du 28.12.66. De plus nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous recours.

10. - CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE :

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, accidents, retards et autres problèmes de transports… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client. Sont assimilés à des cas de force majeure les faits ci-dessus lorsqu’ils produisent, soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication de marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépendent les fabrications du vendeur.

11. - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au tribunal de commerce d’Épinal qui sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et / ou mode de paiement accepté et même en cas de pluralité de défendeurs.

12. - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d’un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, d’une part la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution de toute vente en cours.

13. - CLAUSE PÉNALE :

En cas de non respect des conventions passées entre la société et son client, une clause pénale de 15 % sera appliquée sans mise en demeure préalable, sur toutes sommes restants dues et ce à titre d’indemnités.

14. - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS :

Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix. La livraison sera constituée par la remise matérielle des marchandises soit au Client, soit à toute personne habilitée à les réceptionner. La remise d’un effet de commerce n’entraînant pas novation, la créance originaire subsiste avec toutes ses garanties, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge du Client. Il lui revient de souscrire à ses frais une assurance “pour le compte de qui il lui appartiendra” contre tous les risques que les marchandises peuvent courir. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. La revendication en nature peut s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et de même qualité. Si une saisie venait à être effectuée sur les marchandises, le Client devra en informer immédiatement la société CCD ÉNERGIES afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais.

Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, le Vendeur pourra, après une mise en demeure, reprendre ses marchandises. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l’Acheteur, lequel devra payer les frais afférents à la restitution.

 

 

 

CCD ENERGIES - Siren : 517 532 420 - 45 Rue de Thiaménil 88700 JEANMENIL - Tél. : 03 29 65 00 44

CCD ENERGIES propose aux particuliers et professionnels ses services pour la vente et la livraison d’énergies telles que le fioul domestique, le bois granulé, pellets, les buches de bois, le gazole non routier, ad blue dans les Vosges (88), en Meurthe et Moselle (54) et en Haute Saone (70).